Mahmoud Kreidie
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Impôt sur les sociétés : Nouvelle décision imposant une pénalité sur l’enregistrement.
- Published: March 28, 2024
- Title: Impôt sur les sociétés : Nouvelle décision imposant une pénalité sur l’enregistrement.
L’Autorité Fédérale des Impôts, l’entité gouvernementale responsable de la gestion, de la collecte et de l’application des impôts fédéraux aux Émirats Arabes Unis (“EAU”), a publié la Décision n° (3) de 2024 (la “Décision”) le 27 février 2024 dernier, fournissant des directives détaillées sur les délais d’enregistrement fiscal pour les (i) personnes morales résidentes(1), (ii) les personnes morales non-résidentes(2) et (iii) les personnes physiques(3).
La Décision fait suite aux dernières mises à jour apportées à certaines dispositions de la Résolution du Cabinet n° (75) de 2023. Le Ministère des Finances a annoncé l’approbation d’une nouvelle pénalité administrative de dix mille dirhams (AED 10,000) en cas de retard dans l’enregistrement fiscal des sociétés au-delà des périodes spécifiées par l’Autorité Fédérale des Impôts.
Les délais spécifiés dans la Décision sont énumérés ci-dessous:
Personnes Morales Résidentes:
Une personne morale qui est résidente et qui a été constituée, établie ou reconnue avant la date d’entrée en vigueur de cette Décision (c’est-à-dire au 1er mars 2024) doit soumettre sa demande d’enregistrement fiscal selon les délais spécifiés ci-dessous:
| Date de délivrance de la licence (indépendamment de l’année de délivrance) | Date limite de soumission de la demande d’enregistrement fiscal |
| 1er janvier au 31 janvier 1er février au 28/29 février |
31 Mai 2024 |
| 1er Mars au 30 Mars 1er Avril au 30 Avril |
30 Juin 2024 |
| 1er Mai au 31 Mai | 31 Juillet 2024 |
| 1er Juin au 30 Juin | 31 Aout 2024 |
| 1er Juillet au 31 Juillet | 30 Septembre 2024 |
| 1er Aout au 31 Aout 1er Septembre au 30 Septembre |
31 Octobre 2024 |
| 1er Octobre au 31 Octobre | 30 Novembre 2024 |
| 1er Décembre au 31 Décembre | 31 Décembre 2024 |
| En l’absence de licence à la date d’entrée en vigueur de cette Décision | 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de cette Décision (c’est-à-dire le 1er Mars 2024) |
Cette Décision précise que, pour les personnes morales détenant plusieurs licences, la licence ayant la date de délivrance la plus ancienne doit être prise en compte à des fins d’enregistrement.
Une personne morale résidente, formée ou officiellement reconnue le 1er Mars 2024 ou ultérieurement, doit demander l’enregistrement fiscal comme indiqué ci-dessous :
- Une personne morale constituée, établie ou reconnue en vertu de la législation applicable aux EAU, y compris une personne morale en zone franche(4), doit soumettre l’enregistrement dans les trois (3) mois suivant la date de constitution, d’établissement ou de reconnaissance.
- Une personne morale constituée, établie ou reconnue en vertu de la législation applicable d’une juridiction étrangère qui est effectivement gérée et contrôlée aux EAU, dans les trois (3) mois suivant la fin de l’année financière de la personne morale.
Personnes Morales Non-Résidentes:
Une personne morale, qui est non-résidente avant le 1erMars 2024, doit suivre le calendrier ci-dessous:
| Catégorie de personnes morales | Date limite de soumission de la demande d’enregistrement fiscal |
| Une personne morale ayant un Établissement Permanent (“EP”) | 9 mois à compter de la date d’existence de l’EP |
| Une personne morale ayant un lien spécifique (nexus) | 3 mois à compter du 1er mars 2024 |
Personne Physique:
Conformément à l’article 2(1) de la Décision du Cabinet n° (49) spécifiant les catégories d’entreprises ou d’activités commerciales exercées par une personne physique résidente ou non-résidente soumises à l’impôt sur les sociétés, une personne physique exerçant une activité commerciale ou une activité professionnelle aux EAU et dépassant le seuil d’un million dirhams (AED 1,000,000) doit suivre le calendrier ci-dessous:
| Catégorie de personnes physique | Date limite de soumission de la demande d’enregistrement fiscal |
| Une personne résidente | 31 mars de l’année grégorienne suivant le moment où l’activité commerciale ou l’activité professionnelle a eu lieu |
| Une personne non-résidente | 3 mois à compter de la date de satisfaction des conditions d’assujettissement à l’impôt. |
Compte tenu de la clarification accrue sur le calendrier d’enregistrement fiscal des sociétés avec la publication de la Décision, il est désormais nécessaire pour les sociétés et les particuliers assujettis à la fiscalité locale d’identifier leur catégorie spécifique et de respecter la date limite de soumission de leur demande d’enregistrement pour s’assurer que celle-ci est effectuée dans les temps et éviter ainsi toute pénalité.
(1) Défini par l’Article 11, Clause 3, du Décret-loi fédéral n° 47 de 2022 sur la fiscalité des sociétés et des entreprises.
(2) Défini par l’Article 11, Clause 4, du Décret-loi fédéral n° 47 de 2022 sur la fiscalité des sociétés et des entreprises.
(3) Défini par l’Article 11 du Décret-loi fédéral n° 47 de 2022 sur la fiscalité des sociétés et des entreprises.
(4) Défini par l’Article 1 du Décret-loi fédéral n° 47 de 2022 sur la fiscalité des sociétés et des entreprises.
(2) Défini par l’Article 11, Clause 4, du Décret-loi fédéral n° 47 de 2022 sur la fiscalité des sociétés et des entreprises.
(3) Défini par l’Article 11 du Décret-loi fédéral n° 47 de 2022 sur la fiscalité des sociétés et des entreprises.
(4) Défini par l’Article 1 du Décret-loi fédéral n° 47 de 2022 sur la fiscalité des sociétés et des entreprises.
This article was written by tax lawyers Maroun Abou Harb and Mahmoud Kreidie.BSA is a regional Law Firm in the Middle East with offices in the UAE, Oman and Saudi Arabia. As a full-service law firm our practice areas include litigation, arbitration and corporate services, including M&A, banking & finance, Intellectual Property, TMT, Fintech, employment and insurance. Published on 28 March, 2024
